Clause MFN
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Secteur économique
- Banque-Assurances-Immobilier
- Divers
Dossier n°
IO-15-0002
Type de dossier
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
16-IO-31-AUD
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Décision au fond
Astreinte
Outcome
Infraction
Non
Amende
Non
Engagements
Oui
Entreprise visée
Immoweb