Les missions de l’ABC

L´Autorité belge de la Concurrence (ABC) est une autorité administrative indépendante qui contribue à la définition et à la mise en œuvre d’une politique de concurrence en Belgique.  Concrètement, l’ABC poursuit les pratiques anticoncurrentielles, telles que les cartels et les abus de position dominante, et contrôle les principales opérations de concentration et de fusion. L’ABC coopère avec les autorités de concurrence des États membres de l’Union européenne et la Commission européenne à l'intérieur du réseau européen de la concurrence (REC).

La structure de l’ABC

L’Autorité belge de la Concurrence (ABC) a entamé ses activités en tant qu’autorité administrative indépendante dotée d’une personnalité juridique le 6 septembre 2013. Sa structure est la suivante :

L’ABC est dirigée par un Comité de direction. Le Comité de direction est notamment chargé du management quotidien de l’institution, de la détermination des priorités en matière de gestion et de l’établissement de lignes directrices concernant l’application des règles de concurrence.


Il est composé du président, le professeur émérite Dr. Jacques Steenbergen, de l’Auditeur général, Madame Véronique Thirion, ainsi que du Dr. Alexis Walckiers, Directeur des études économiques et de Monsieur Joachim Marchandise, Directeur des études juridiques.

L’ABC est composée d’un service d’instruction (l’Auditorat) et d’un organe de décision (Collège de la Concurrence).

Le président de l’ABC préside le Collège de la Concurrence. Le Collège de la Concurrence est composé pour chaque affaire du président et de deux assesseurs qui sont désignés par ordre alphabétique dans leur groupe linguistique.

 

Les assesseurs sont, par groupe linguistique :

David Szafran, assesseur vice-président (FR),
Pierre Battard, Laurent De Muyter, Alexandre de Streel, Martin Favart, Charles Gheur, Olivier Gutt, Christian Huveneers, Nicolas Petit, Elisabeth van Hecke-de Ghellinck (FR).
Caroline Cauffman, Wouter Devroe, Frank Naert, Gerben Pauwels, René Smits, Peggy Valcke, Freddy Van den Spiegel, Yves van Gerven, Carmen Verdonck, Chris Verleye (NL).

L’Auditorat est dirigé par l’Auditeur général. Pour chaque dossier d’instruction ouvert, une équipe composée de membres du personnel de l’Auditorat est désignée et placée sous la direction d’un auditeur qui assume la direction journalière de l’instruction. Les membres du personnel de l’Auditorat effectuent également, à la demande de l’Auditeur général, des travaux de recherche d’informations ainsi que l’analyse de plaintes informelles afin d’identifier des dossiers d’instruction potentiels.

Les compétences de l’ABC

L'Autorité belge de la Concurrence poursuit les pratiques restrictives de concurrence en Belgique. Elle intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs.

L'Autorité belge de la Concurrence peut adopter des mesures provisoires en cas d'urgence, et prononcer des injonctions, des sanctions pécuniaires et accepter des engagements dans le cadre de l’instruction au fond.

Elle assure par ailleurs le contrôle préalable des opérations de concentration atteignant les seuils de chiffre d’affaires.

Parallèlement à ses missions et compétences dans le cadre des concentrations et des pratiques restrictives de concurrence, l’Autorité belge de la Concurrence vise une meilleure connaissance du droit de la concurrence en Belgique par le biais notamment :

  • de questions parlementaires ;
  • en fournissant des avis sur des initiatives réglementaires ;
  • en contribuant à la préparation de la réglementation belge de concurrence ;
  • en collaborant à des enquêtes externes ;
  • en participant aux réunions de la Commission de la Concurrence.

Par ailleurs, le Président de l’Autorité belge de la Concurrence règle de façon informelle les questions et contestations relatives à l’application des règles de concurrence dans les affaires pour lesquelles aucune instruction formelle n’est ouverte (art. IV.20, §1er 2° CDE).

L'Autorité belge de la Concurrence n'est pas compétente en matière de concurrence déloyale et d'actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale tels que par exemples les ventes à perte, les soldes, les ventes publiques, la publicité comparative, les contrats à distance, les liquidations, les pratiques qui sont visées par le Livre VI du CDE, Pratiques du marché et protection du consommateur. Cette matière relève de la compétence du juge judiciaire.

Les priorités de l’ABC

Le Comité de direction détermine les modalités de la mise en œuvre de la politique de concurrence et les priorités. Celles-ci font l’objet d’une publication annuelle.

Les procédures formelles de poursuites d’infraction forment le noyau dur du dispositif dissuasif de l’ABC. Afin d’utiliser au mieux ses ressources, elle concentre ses interventions là où le bénéfice escompté de ses actions est le plus élevé, étant donné les ressources nécessaires pour les mener à bien. Elle vise également à trouver un juste équilibre :

  • entre des affaires relativement simples qui visent à dissuader les infractions les plus évidentes et des affaires plus complexes ou plus innovantes ayant une valeur ajoutée pour la jurisprudence ;
  • entre les ententes, les restrictions verticales et les abus de position dominante ;
  • entre des affaires qui peuvent être clôturées dans un délai relativement court et les affaires qui nécessitent une enquête qui prendra davantage de temps ;
  • entre différents secteurs de l’économie, en assurant un équilibre entre les secteurs stratégiques d’un point de vue macro-économique et d’autres secteurs, auxquels le droit de la concurrence s’applique également.

Comme d’autres autorités de la concurrence, l’ABC considère quatre facteurs pour évaluer l’intérêt d’une affaire :

  • Impact—L’Autorité tentera d’évaluer les dommages directement causés par le comportement allégué dans le secteur concerné, en termes non seulement du prix pratiqué, mais également des effets sur la qualité du produit ou du service aux consommateurs. Elle tiendra également compte de divers effets indirects, comme la dissuasion d’autres infractions dans des secteurs connexes, ou l’effet sur la chaîne de valeur lorsque l’infraction alléguée affecte le fonctionnement de celle-ci.
  • Importance stratégique—Instruire une infraction alléguée peut par exemple revêtir une importance stratégique pour l’ABC parce qu’elle a identifié le secteur dans laquelle elle se produit comme prioritaire, ou parce qu’elle veut préciser une interprétation de la loi et que l’affaire pourrait faire jurisprudence. En revanche, si l’Autorité constate que d’autres institutions sont mieux placées qu’elle pour adresser le problème identifié, l’importance stratégique en est réduite.
  • Risques—L’ABC sera moins encline à investir des ressources dans l’instruction d’une infraction s’il y a un risque important que l’enquête ne puisse pas aboutir.
  • Ressources—L’ABC prendra également en compte les ressources nécessaires pour entamer ou poursuivre une enquête, et déterminer le calendrier des enquêtes.

Coopération internationale

L’Autorité belge de la Concurrence coopère avec les autres autorités de concurrence au sein de de l'European Competition Network (ECN), l'European Competition Authorities (ECA) et de l'International Competition Network (ICN).

Cette coopération concerne en premier lieu les procédures d’infraction et les concentrations discutées au sein des comités consultatifs européens (Règlements (EC) 1/2003 et 139/2004) ainsi que la contribution belge dans les différents groupes de travail ECN.

L’ABC participe aussi aux activités du Comité de concurrence de l’OCDE (dont le président de l’ABC est membre du Bureau), de l’ECA (association des autorités européennes de concurrence) et de l’ICN (réseau international des autorités de concurrence). La coopération dépasse ces seuls contacts institutionnalisés. Relevons par exemple les contacts réguliers entre ‘Chief economists’.