19-IO-14 MediCare-market / Ordre des pharmaciens

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Secteur économique: 
Santé
Dossier n°: 
IO-16-0011
Type de dossier: 
Cartel (IV.1/101 TFUE)
Dossier avec: 
Cour d'appel
Décision n°: 
19-IO-14
Décisions/Avis: 
Concernant les pratiques restrictives
Date arrêt Cour d'appel: 
08/01/2020

Résultat

Infraction: 
Oui
Amende: 
Oui
Engagements: 
Non