Secteur économique: 
Associations professionnelles
Agriculture - Alimentation
Dossier n°: 
IO 04-0045
Dossier avec: 
Cour d'appel
Cour de cassation
Décision n°: 
08-IO-04
Décisions/Avis: 
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Date arrêt Cour d'appel: 
04/10/2017