Téléchargement(s)

Secteur économique

  • Commerce de gros et de détail
Dossier n°
IO-19-0013
Type de dossier
  • Cartel (IV.1/101 TFUE)
Décision n°
21-IO-06-AUD
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Classement

Outcome

Infraction
Non
Engagements
Oui