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Secteur économique

Associations professionnelles
Dossier n°
CONC-PK-14-0019
Type de dossier
  • Cartel (IV.1/101 TFUE)
  • Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
24-RPR-41
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives

Outcome

Plaignant
Carrossiers réunis
Entreprise visée
Informex, les compagnies d’assurance automobile, Assuralia, Brocom, ACAM et leurs membres