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Secteur économique

Energie
Dossier n°
IO-18-0047
Type de dossier
Cartel (IV.1/101 TFUE)
Décision n°
25-RPR-22
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Décision au fond

Outcome

Infraction
Oui
Amende
Oui