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Secteur économique

Médias -télécommunication-TIC
Dossier n°
VMP 94-0004
Type de dossier
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
95-VMP-02
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Décision au fond

Astreinte

Outcome

Infraction
Oui
Plaignant
INTEREST
Entreprise visée
SABAM, AGICOA