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Secteur économique
- Associations professionnelles
- Services-Professions libérales
Dossier n°
VMP 95-0001
Type de dossier
Cartel (IV.1/101 TFUE)
Décision n°
95-VMP-03
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Décision au fond
Astreinte
Outcome
Infraction
Oui
Entreprise visée
Orde van Architecten