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Secteur économique

  • Associations professionnelles
  • Services-Professions libérales
Dossier n°
VMP 95-0001
Type de dossier
Cartel (IV.1/101 TFUE)
Décision n°
95-VMP-03
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Décision au fond

Astreinte

Oui

Outcome

Infraction
Oui
Entreprise visée
Orde van Architecten