Téléchargement(s)
Secteur économique
Commerce de gros et de détail
Dossier n°
EA 95-0015
Type de dossier
- Cartel (IV.1/101 TFUE)
- Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
96-RPR-10
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Décision au fond