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Secteur économique

  • Commerce de gros et de détail
  • Agriculture - Alimentation
Dossier n°
PRA 94-0007 , EA 94-0005
Type de dossier
Cartel (IV.1/101 TFUE)
Décision n°
97-RPR-01
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Décision au fond

Astreinte

Oui

Outcome

Infraction
Oui
Plaignant
Aniserco
Entreprise visée
Laroy-Duvo