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Secteur économique

Médias -télécommunication-TIC
Dossier n°
IO 98-0021
Type de dossier
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
98-RPR-05
Décisions/Avis
Concernant les concentrations
Nature de la décision
Décision au fond

Outcome

Infraction
Oui
Amende
Oui
Entreprise visée
HIT SA