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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
Concernant les concentrations
Autres décisions/avis de l'ABC
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
Autres arrêts belges
Nature de la décision :
- Tout -
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Dossiers avec :
Cour d'appel
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Pour la période:
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Secteurs :
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Santé
Commerce de gros et de détail
Industrie
Agriculture - Alimentation
Médias -télécommunication-TIC
Environnement
Transport-Logistique
Loisirs-Sport
Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
94-CC-20 Air Liquide-AGA
10 Juin 1994
1994CC20
94-CC-17 Williams Holdings-Solvay
07 Juin 1994
1994CC17
94-CC-18 Amylum-Copabio
07 Juin 1994
1994CC18
94-CC-19 Ajinomoto-Eurolysine
07 Juin 1994
1994CC19
94-CC-16 Van Genechten-Philips
24 Mai 1994
1994CC16
94-CC-15 KRB-BKV
19 Mai 1994
1994CC15
94-CC-14 Douglas-Compartilux
18 Mai 1994
1994CC14
94-CC-12 Sadacem-Metall Recycling
05 Mai 1994
1994CC12
94-CC-13 Courtaulds-Hoechst
05 Mai 1994
1994CC13
94-CC-11 FP-Packo
02 Mai 1994
1994CC11
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, le
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ou
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