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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
Concernant les concentrations
Autres décisions/avis de l'ABC
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
Autres arrêts belges
Nature de la décision :
- Tout -
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Dossiers avec :
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Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
07-IO-27 Ordre des Pharmaciens
26 Octobre 2007
2007IO27 ORDRE DES PHARMACIENS
07-IO-19 Orde der Dierenartsen
21 Août 2007
2007IO19 ORDE DER DIERENARTSEN
07-IO-05 Fedoba
29 Janvier 2007
2007IO05 FEDOBA
05-PK-58 GDD vs PEB et Federauto
21 Décembre 2005
2005PK58 GDD PEB FEDERAUTO
05-PK-59 Liège Tilleur vs U.R.B.S.F.A.
21 Décembre 2005
2005PK59 URBSFA LIEGE TILLEUR
05-PK-57 Ete, Kilt vs ASAF
21 Décembre 2005
2005PK57 ASAF
05-VM-10 Eurokarkas en Hilkka vs Recytyre
14 Mars 2005
2005VM10 EUROKARKAS
04-EA-25 URBSFA
04 Mars 2004
2004EA25
03-PK-94 - Test-Achats vs APOB
19 Novembre 2003
2003PK94
03-PK-92 - Chambre Syndicale des Opticiens vs Fédération belge des Opticiens
19 Novembre 2003
2003PK92
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