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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
Concernant les concentrations
Autres décisions/avis de l'ABC
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
Autres arrêts belges
Nature de la décision :
- Tout -
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Dossiers avec :
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Secteurs :
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Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
00-VM-34 Source vs IMS
27 Octobre 2000
2000VM34
00-VM-27 Radio Tienen vs Sabam
30 Août 2000
2000VM27
00-VM-22 ASA SYSTEMS vs UPEA
28 Juin 2000
2000VM22
00-PK-20 Banque Indosuez de Belgique vs BBL
07 Juin 2000
2000PK20
99-RPR-06 Way Up vs Belgacom
22 Avril 1999
1999RPR06
99-RPR-1 Motorfietsen
21 Janvier 1999
1999RPR01
98-RPR-02 Canal + Belgique
18 Février 1998
1998RPR02
96-RPR-10 ICGME
03 Septembre 1996
1996RPR10
95-VMP-02 INTEREST vs SABAM, AGIOCA
04 Septembre 1995
1995VM02
95-PRA-01 Mvr Van Nieuwenhuysen vs Parfums Christian Dior
26 Juin 1995
1995PK01
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