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Type de dossier :
Cartel (IV.1/101 TFUE)
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Concentration
Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
Concernant les concentrations
Autres décisions/avis de l'ABC
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
Autres arrêts belges
Nature de la décision :
- Tout -
Transaction
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Dossiers avec :
Cour d'appel
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Pour la période:
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Secteurs :
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Santé
Commerce de gros et de détail
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Médias -télécommunication-TIC
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Transport-Logistique
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Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
95-VMP-01 Intermosane - Interest vs SABAM - AGIOCA
27 Mars 1995
1995VM01
94-RO-01 Degheldere vs Regma Belgium
06 Septembre 1994
1994PK01
94-VMP-03 LFFS vs URBSFA
29 Juin 1994
1994VM03
94-VMP-02 Degheldere vs Regma Belgium
22 Mars 1994
1994VM02
94-VMP-01 Degheldere vs Brugs Persagentschap
04 Février 1994
1994VM01
93-VMP-01 Degheldere vs Nationale Loterij
02 Décembre 1993
1993VM01
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Commission européenne
, le
Tribunal et la Cour de Justice de l'Union européenne
ou
d'une autre autorité nationale de concurrence qui est membre de l'European Competition Network (ECN)
ou
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