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Concernant les pratiques restrictives
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Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
11-VM-09-AUD CARIMAT BETON vs CRIC-OCCN
10 Mars 2011
2011VM09-AUD PUB
11-PK-04-AUD Loterie Nationale
11 Février 2011
2011PK04-AUD PUB
11-PK-02-AUD Librairie Plaisir de Lire vs Loterie Nationale
11 Février 2011
2011PK02-AUD PLAISIRDE LIRE PUB
11-PK-03-AUD Le Scorpion Gémeau vs Loterie Nationale
11 Février 2011
2011PK03-AUD PUB
10-PK-50-AUD B&M vs WIMI
10 Décembre 2010
2010PK50-AUD B M WIMI PUB
10-PK-51-AUD Omega Pharma
10 Décembre 2010
2010PK51-AUD OMEGA PHARMA PUB
10-VM-47 Spira vs De Beers
25 Novembre 2010
2010VM47 SPIRA DE BEERS PUB
10-PK-41-AUD Campinguitbaters
28 Septembre 2010
2010PK41-AUD CARAVAN CAMPING
10-PK-42-AUD Freedom vs InBev Belgium
28 Septembre 2010
2010PK42-AUD FREEDOM INBEV
10-PK-25-AUD Brutélé
07 Juin 2010
2010PK25-AUD M BRUTELE PUB
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