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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Concernant les pratiques restrictives
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Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
94-CC-41 VUM-Het Volk
12 Décembre 1994
1994CC41
94-CC-40 Dupont Pharma-Nordion
29 Novembre 1994
1994CC40
94-CC-38 Perstorp-Vynckier
24 Novembre 1994
1994CC38
94-CC-39 TEOFIL-SWT
24 Novembre 1994
1994CC39
94-CC-37 Oracle-DEC
03 Novembre 1994
1994CC37
94-CC-36 Akzo Nobel Chemicals-Enichem Synthesis
28 Octobre 1994
1994CC36
94-CC-35 Juroco-Chiquita
19 Octobre 1994
1994CC35
94-CC-34 Tip Trailer Rent-Textrainer
13 Octobre 1994
1994CC34
94-CC-33 Exxon-Nalco
06 Octobre 1994
1994CC33
94-CC-32 Sandoz Agro-Agrolinz
04 Octobre 1994
1994CC32
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