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Type de dossier :
Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
Concernant les concentrations
Autres décisions/avis de l'ABC
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
Autres arrêts belges
Nature de la décision :
- Tout -
Transaction
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Dossiers avec :
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Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
12-VM-19 Spira vs De Beers, Diamdel
13 Juillet 2012
2012VM19 PUB
12-VM-15 Armajaro Trading vs Port Real Estate
22 Mai 2012
2012VM15 ARMAJARO PUB
12-VM-11 Spira vs De Beers, Diamdel
27 Avril 2012
2012VM11 SPIRA PUB
10-VM-47 Spira vs De Beers
25 Novembre 2010
2010VM47 SPIRA DE BEERS PUB
09-VM-05 UGC Belgium vs Kinepolis Group
14 Avril 2009
2009VM05
08-VM-58-AUD UGC vs Kinepolis
07 Novembre 2008
2008VM58-AUD
08-VM-31 Ordre national des Avocats de Belgique et Barreau de Liège
13 Juin 2008
2008VM31
08-VM-33 Belfort Reizen vs Garantiefonds Reizen en ABTO
13 Juin 2008
2008VM33
07-VM-33 F.N.H. vs Ordre des pharmaciens
13 Décembre 2007
2007VM33 FNH ORDRE DES PHARMACIENS
07-VM-07 CRM-DEV, CRM-TEC vs Portima
14 Février 2007
2007VM07 CRM DEV TEC PORTIMA
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, le
Tribunal et la Cour de Justice de l'Union européenne
ou
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