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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
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Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
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Infraction :
- Tout -
Oui
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Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
06-VM-13 - TELE2 vs BELGACOM
01 Septembre 2006
2006VM13 TELE 2 BELGACOM
06-VM-03 - Lumière Productie - Benelux Film vs Kinepolis
21 Février 2006
2006VM03 LUMIERE KINEPOLIS
05-VM-36 Hilkka vs Recytryre
18 Juillet 2005
2005VM36 HILLKA
05-VM-37 Alfamet vs Recytryre
18 Juillet 2005
2005VM37 ALFAMET
05-VM-13 Tondeur Diffusion vs AMP
18 Mars 2005
2005VM13 AMP TONDEUR
05-VM-10 Eurokarkas en Hilkka vs Recytyre
14 Mars 2005
2005VM10 EUROKARKAS
05-VM-05 Cine-Invest Brugge vs Kinepolis Group
15 Février 2005
2005VM05 CINEINVEST
05-VM-03 Eurokarkas vs Recytyre
31 Janvier 2005
2005VM03 EUROKARKAS
04-VM-64 Codenet, Colt Telecom, Versatel et WorldCom vs Belgacom
22 Décembre 2004
2004VM64
04-VM-43 CRM vs Portima
07 Juillet 2004
2004VM43
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