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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
04-VM-30 Source Belgium-Febelco
25 Mars 2004
2004VM30
03-VM-101 - Liège-Tilleur vs U.R.B.S.F.A.
19 Décembre 2003
2003VM101
03-VM-81 - VZW UMA vs FEBELMA - ABEJ - BEMEDIA
20 Octobre 2003
2003VM81
03-VM-43 - Codenet - Colt Telecom - Versatel - WorldCom vs Belgacom
15 Mai 2003
2003VM43
03-VM-20 VUM vs VMMa
20 Mars 2003
2003VM20
02-VM-95 M.S.A. vs Gilde van Vlaamse Antiquairs
24 Décembre 2002
2002VM95
02-VM-91 Gaz naturel
20 Décembre 2002
2002VM91
02-VM-69 Fechiplast
13 Septembre 2002
2002VM69
02-VM-43 Interdamo vs ITM et SCA
13 Juin 2002
2002VM43
01-VM-61 Nicole Demol vs ESSO
19 Novembre 2001
2001VM61
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