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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
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Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
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Dossiers avec :
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Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
97-CC-22 Belgacom-Aviapartner
30 Septembre 1997
1997CC22
97-CC-20 De Post-Hagefin
15 Septembre 1997
1997CC20
97-CC-17 Lekkerland-Maes
11 Août 1997
1997CC17
97-CC-18 Cookson Group-Rotec
11 Août 1997
1997CC18
97-CC-15 NOB-ENG Videohouse
10 Juin 1997
1997CC15
97-CC-16 BASF-DOW
10 Juin 1997
1997CC16
97-CC-14 Callebaut-Barry
03 Juin 1997
1997CC14
97-CC-13 Belgacom-Skynet
26 Mai 1997
1997CC13
97-CC-12 Procter & Gamble-Tambrands
23 Mai 1997
1997CC12
97-CC-11 Mattel-Tyco Toys
30 Avril 1997
1997CC11
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