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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
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Concernant les pratiques restrictives
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Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
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Dossiers avec :
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Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
94-CC-17 Williams Holdings-Solvay
07 Juin 1994
1994CC17
94-CC-16 Van Genechten-Philips
24 Mai 1994
1994CC16
94-CC-15 KRB-BKV
19 Mai 1994
1994CC15
94-CC-14 Douglas-Compartilux
18 Mai 1994
1994CC14
94-CC-13 Courtaulds-Hoechst
05 Mai 1994
1994CC13
94-CC-12 Sadacem-Metall Recycling
05 Mai 1994
1994CC12
94-CC-11 FP-Packo
02 Mai 1994
1994CC11
94-CC-10 Huntsman-Texaco
26 Avril 1994
1994CC10
94-CC-08 Bekaert-Celsa
14 Avril 1994
1994CC08
94-CC-09 Kennametal-Hertel
12 Avril 1994
1994CC09
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