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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
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Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
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Nature de la décision :
- Tout -
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Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
93-CC-09 Harsco-Multiserv
13 Septembre 1993
1993CC09
93-CC-08 Sega-Adsum Holdings
11 Août 1993
1993CC08
93-CC-07 Herstal-Canons Delcour
16 Juillet 1993
1993CC07
93-CC-06 Amylum-Tsarevichni
13 Juillet 1993
1993CC06
93-CC-05 Sara Lee-Smithkline Beecham
12 Juillet 1993
1993CC05
93-CC-04 Osi Specialities-Union Carbide
08 Juillet 1993
1993CC04
93-CC-03 Eugen O. Butz-Ieper Industries
02 Juillet 1993
1993CC03
93-CC-02 OND-COBAC-SFAC
23 Juin 1993
1993CC02
93-CC-01 Morton-Hoechst
21 Juin 1993
1993CC01
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