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Décisions
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Type de dossier :
Cartel (IV.1/101 TFUE)
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Concentration
Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
Concernant les concentrations
Autres décisions/avis de l'ABC
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
Autres arrêts belges
Nature de la décision :
- Tout -
Transaction
Mesures provisoires
Décision au fond
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Première phase
Seconde phase
Suivi de décision
Dossiers avec :
Cour d'appel
Cour de cassation
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Pour la période:
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Secteurs :
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Commerce de gros et de détail
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Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
93-CC-05 Sara Lee-Smithkline Beecham
12 Juillet 1993
1993CC05
93-CC-04 Osi Specialities-Union Carbide
08 Juillet 1993
1993CC04
93-CC-03 Eugen O. Butz-Ieper Industries
02 Juillet 1993
1993CC03
93-CC-02 OND-COBAC-SFAC
23 Juin 1993
1993CC02
93-CC-01 Morton-Hoechst
21 Juin 1993
1993CC01
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Commission européenne
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