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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
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Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
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Nature de la décision :
- Tout -
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Dossiers avec :
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Transport-Logistique
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Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
02-CC-57 Sector suikerraffinaderij
12 Juillet 2002
2002CC57
02-CC-53 Banque Cortal–Cortal Belgique
09 Juillet 2002
2002CC53
02-CC-54 Advent-Viatris
09 Juillet 2002
2002CC54
02-CC-55 Barry Callebaut-Stollwerck
09 Juillet 2002
2002CC55
02-CC-52 LSG Sky Chefs Belgium-Sabena
05 Juillet 2002
2002CC52
02-PK-51 Architecten vs Orde van Architecten
04 Juillet 2002
2002PK51
02-CC-50 ECS-Interlux
28 Juin 2002
2002CC50
02-CC-49 ECS-Ideg
28 Juin 2002
2002CC49
02-CC-48 Exxon-Anglo
27 Juin 2002
2002CC48
02-EA-47 Club Med
27 Juin 2002
2002EA47
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