For full functionality of this site it is necessary to enable JavaScript.
Here are the
instructions how to enable JavaScript in your web browser
.
Skip to main content
NL
FR
EN
Other information and services:
www.belgium.be
Accueil
Décisions
Cartels
Abus de position dominante
Concentrations
Concurrence et évolutions de prix
À propos de nous
Contact
Menu
Home
Current Page:
Décisions
Décisions
Rechercher une décision en particulier :
Type de dossier :
Cartel (IV.1/101 TFUE)
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Concentration
Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
Concernant les concentrations
Autres décisions/avis de l'ABC
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
Autres arrêts belges
Nature de la décision :
- Tout -
Transaction
Mesures provisoires
Décision au fond
Classement
Procédure simplifiée
Première phase
Seconde phase
Suivi de décision
Dossiers avec :
Cour d'appel
Cour de cassation
Cour constitutionnelle
Pour la période:
Min
Max
Secteurs :
Banque-Assurances-Immobilier
Associations professionnelles
Construction-Installation-Matériaux
Services-Professions libérales
Energie
Santé
Commerce de gros et de détail
Industrie
Agriculture - Alimentation
Médias -télécommunication-TIC
Environnement
Transport-Logistique
Loisirs-Sport
Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
02-CC-15 DC Belux-ITAP
15 Février 2002
2002CC15
02-CC-16 DC Belux-Deman Brussels
15 Février 2002
2002CC16
02-PK-05 Sector parfum
08 Février 2002
2002PK05
02-PK-10 Sector parfum
08 Février 2002
2002PK10
02-CC-14 Brink's Security-Brink's Ziegler
08 Février 2002
2002CC14
02-PK-08 Sector parfum
08 Février 2002
2002PK08
02-PK-06 Sector parfum
08 Février 2002
2002PK06
02-PK-11 Sector parfum
08 Février 2002
2002PK11
02-PK-09 Sector parfum
08 Février 2002
2002PK09
02-CC-13 BRICORAMA
08 Février 2002
2002CC13
Go to first page
« First
Go to previous page
‹‹
…
Go to page
111
Go to page
112
Go to page
113
Go to page
114
Current page
115
Go to page
116
Go to page
117
Go to page
118
Go to page
119
…
Go to next page
››
Go to last page
Last »
Peut-être êtes vous à la recherche de décisions de la
Commission européenne
, le
Tribunal et la Cour de Justice de l'Union européenne
ou
d'une autre autorité nationale de concurrence qui est membre de l'European Competition Network (ECN)
ou
d'autres décisions belges
.
Les décisions sont uniquement disponibles dans la langue de la procédure.