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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
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Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
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Autres arrêts belges
Nature de la décision :
- Tout -
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Dossiers avec :
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Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
01-CC-19 United Parcel Services - Fritz Companies
11 Avril 2001
2001CC19
01-CC-17 ISS Europe - Lavold - Randstad
11 Avril 2001
2001CC17
01-CC-18 ISS Servisystem - Group 4 Securitas
11 Avril 2001
2001CC18
01-IO-16 Daimler Chrysler
04 Avril 2001
2001IO16
01-EA-14 BIAC-Restair
30 Mars 2001
2001EA14
01-CC-15 Van Laere-Groupe Thiran
30 Mars 2001
2001CC15
01-CC-13 Johnson Controls - Européenne de Froid et Services
28 Mars 2001
2001CC13
01-VM-12 Incine vs Rendac
09 Mars 2001
2001VM12
01-CC-11 Ineos Vinyl Holdings Limited - EVC International
02 Mars 2001
2001CC11
01-CC-10 Heijmans - IBC
02 Mars 2001
2001CC10
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ou
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