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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
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Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
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Nature de la décision :
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Dossiers avec :
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Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
00-CC-01 Fortis Banque - Heller International Group
25 Janvier 2000
2000CC01
99-CC-06 SBE-Mediabel
23 Août 1999
1999CC06
99-CC-05 Martory-Medical Media Info
25 Juin 1999
1999CC05
99-CC-04 CocaCola-Schweppes
26 Avril 1999
1999CC04
99-RPR-06 Way Up vs Belgacom
22 Avril 1999
1999RPR06
99-RPR-1 Motorfietsen
21 Janvier 1999
1999RPR01
99-CC-01 Air Liquide-BOC
12 Janvier 1999
1999CC01
99-CC-02 Secteur de produits chimiques
12 Janvier 1999
1999CC02
98-CC-17 Belgacom Security-JW Electronics
22 Décembre 1998
1998CC17
98-CC-16 IMS Health-PMSI
14 Décembre 1998
1998CC16
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