FAQ

A qui bénéficient les amendes imposées par l’ABC ?

Les amendes imposées par l’ABC doivent être payées à l’État belge. Elles entrent donc dans le budget de l’Etat et bénéficient indirectement à tous les citoyens.

Les amendes imposées par l’ABC sont-elles fiscalement déductibles ?

Non.

L’article IV.70 § 3 CDE précise que les amendes imposées par l’ABC ne sont pas fiscalement déductibles.

L’ABC est-elle aussi compétente en matière de de concurrence déloyale et d'actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale ?

Non. L'Autorité belge de la Concurrence n'est pas compétente en matière de concurrence déloyale et d'actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale tels que par exemples les ventes à perte, les soldes, les ventes publiques, la publicité comparative, les contrats à distance, les liquidations, les pratiques qui sont visées par la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur. Cette matière relève de la compétence du juge judiciaire.

Pourquoi l’Autorité belge de la Concurrence a-t-elle mis en place un programme de clémence ?

Pour combattre plus efficacement les cartels. Ces accords entre concurrents ont pour objet de fixer les prix ou de se répartir les clients ou marchés, et sont considérés comme une des infractions au droit de la concurrence causant le plus de dommage aux consommateurs.

Les cartels sont par essence secrets et difficiles à détecter. C’est pourquoi les États-Unis, et par après la Commission européenne, suivie par les autorités de concurrence des États membres, ont développé des programmes de clémence. Ces programmes accordent une immunité totale à la première entreprise qui se dénonce. Les autres participants au cartel qui se dénoncent et apportent des preuves nouvelles de l’existence de cette entente pourront se voir accorder des réductions d’amendes partielles et dégressives en fonction du rang. Ces « primes à la délation » déstabilisent les cartels, en incitant les participants à un cartel à la défection, afin d’éviter la punition qu’ils risquent si le cartel est découvert par l’Autorité, par exemple suite à sa dénonciation par un autre participant au cartel.

Les programmes de clémence déstabilisent donc les cartels existants en introduisant méfiance et suspicion parmi les membres du cartel, mais exercent également un effet dissuasif sur la formation de nouveaux cartels en augmentant la probabilité de détection des cartels.

 

Quelles fusions doivent être notifiées à l’ABC ?

Ne doivent être notifiées à l’ABC que les fusions qui constituent des concentrations au sens du livre IV du CDE et qui atteignent certains seuils de chiffre d’affaires.

Concrètement, une « concentration » au sens du livre IV du CDE désigne une opération entraînant un changement durable de contrôle d'une entreprise, c’est-à-dire la possibilité d'exercer une influence déterminante sur son activité. Une concentration peut notamment avoir lieu lorsque deux entreprises indépendantes décident de fusionner, lorsqu'une entreprise ou une personne détenant le contrôle d'une entreprise rachète une autre entreprise ou une partie de ses activités (acquisition), ou lorsque deux entreprises créent de manière durable une entreprise commune (joint-venture).

Ne doivent être notifiées à l’ABC que les concentrations qui atteignent les seuils de chiffre d’affaires suivants :

- les entreprises concernées totalisent ensemble en Belgique un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros ; et

- au moins deux des entreprises concernées réalisent chacune en Belgique un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros.

 

Questions techniques

L’ABC a ouvert une série de Q&R afin de répondre aux questions de nature plus technique qui lui sont posées par les parties et autres stakeholders ou qu’elle rencontre mais qui ne requièrent pas l’adoption de lignes directrices.  Celles-ci ont été rassemblées dans le document ci-dessous.

application/pdf 150120_qetr.pdf (PDF, 338.31 KB)

Qui peut bénéficier du programme de clémence ?

En simplifiant, toute entreprise ou personne physique ayant participé à un cartel (i) qui apporte des preuves de l’existence de l’entente dont l’Autorité ne dispose pas encore, (ii) qui reconnaît sa participation au cartel, et (iii) met fin à sa participation au cartel.

Qu’est-ce qu’une transaction ?

La transaction est un outil nouvellement introduit par le Code de droit économique. Il permet à l'Auditorat de simplifier et d'accélérer la clôture des procédures d'infraction.

Concrètement, si une entreprise reconnaît sa participation à l’infraction, admet sa responsabilité et accepte la sanction présentée, l’Auditorat de l’ABC peut clôturer la procédure d’infraction par une décision de transaction. En contrepartie, l’Auditorat peut accorder une réduction de l’amende de 10%. La décision de transaction n’est pas susceptible de recours.