200731_kb-ar_misbruiken-abus_eco.pdf- publication
Arrêté royal du 31 juillet 2020 relatif aux abus de dépendance économique
12 Août 2020Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique- 200731_kb-ar_misbruiken-abus_eco.pdf
- publication
Position concernant les réseaux hospitaliers
22 Juillet 2020Position de l'auditorat concernant l’application du contrôle des concentrations aux réseaux hospitaliers locorégionaux - publication
Loi du 27 mai 2020
5 Juin 2020Loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier ’Définitions’, du livre XV ’Application de la loi’ et remplacement du livre IV ’Protection de la concurrence’ du Code de droit économique - publication
Points de vue informels du président
25 Mai 2020Communication de l’Autorité belge de la Concurrence concernant les points de vue informels du président de l’Autorité belge de la Concurrence - publication
Lignes directrices sur le calcul des amendes
25 Mai 2020Lignes directrices de l’Autorité belge de la Concurrence concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d’entreprises prévu à l’article IV.79, § 1, premier alinéa CDE pour infractions aux articles IV.1, § 1 et/ou IV.2 CDE, ou aux articles 101 et/ou 102 TFUE