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Consultation publique - Procédure simplifiée
18 Octobre 2019Document soumis à consultation publique : Règles complémentaires concernant la procédure simplifiée20191018_consultation_procedure_simplifiee.pdf
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Echange d'informations dans le cadre d'associations d’entreprises
6 Octobre 2019Echange d'informations dans le cadre d'associations d’entreprises - publication
Publication au Moniteur belge de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique
6 Juin 2019Publication au Moniteur belge de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique - publication
Loi du 2 mai 2019
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