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Loi du 27 mai 2020
5 Juin 2020Loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier ’Définitions’, du livre XV ’Application de la loi’ et remplacement du livre IV ’Protection de la concurrence’ du Code de droit économique- 20200527_loi_wet.pdf
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Points de vue informels du président
25 Mai 2020Communication de l’Autorité belge de la Concurrence concernant les points de vue informels du président de l’Autorité belge de la Concurrence - publication
Lignes directrices sur le calcul des amendes
25 Mai 2020Lignes directrices de l’Autorité belge de la Concurrence concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d’entreprises prévu à l’article IV.79, § 1, premier alinéa CDE pour infractions aux articles IV.1, § 1 et/ou IV.2 CDE, ou aux articles 101 et/ou 102 TFUE - publication
Lignes directrices sur la clémence
25 Mai 2020Lignes directrices sur la clémence de l'Autorité belge de la Concurrence - publication
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15 Mai 2020Règlement d’ordre intérieur du Collège de la concurrence