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  • Version consolidée CDE 15 07 2022

    15 Juillet 2022
    Version consolidée des parties du Code de droit économique concernant l’Autorité belge de la concurrence. Cette version consolidée officieuse a été réalisée par les services de l’Autorité.
    Ce document a une valeur officieuse et indicative. L’Autorité belge de la concurrence ne saurait être tenue responsable et décline toute responsabilité en cas d’erreur et approximation dans le présent document.
  • Rapport annuel 2021 de l'ABC

    01 Juillet 2022
    Rapport annuel 2021 de l'ABC
    application/pdf 2021_Rapport annuel_ABC.pdf
  • Note de priorités 2022

    12 Mai 2022
    Note de priorités de l'ABC pour 2022
    application/pdf 2022_politique_priorites_ABC.pdf
  • Communication du Comité de direction sur la loi du 28 février 2022 et les lignes directrices sur la clémence

    01 Avril 2022
    application/pdf la loi du 28 février 2022 et les lignes directrices clémence 31 03 2022 FR.pdf
  • Loi du 28 février 2022

    09 Mars 2022
    Loi transposant la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
    application/pdf 20220228_loi_wet.pdf
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