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Version consolidée des parties du Code de droit économique concernant l’Autorité belge de la concurrence. Cette version consolidée officieuse a été réalisée par les services de l’Autorité.
Ce document a une valeur officieuse et indicative. L’Autorité belge de la concurrence ne saurait être tenue responsable et décline toute responsabilité en cas d’erreur et approximation dans le présent document.

Rapport annuel 2021 de l'ABC

Note de priorités de l'ABC pour 2022

Loi transposant la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur