Publication date
20 Mars 2023
Par jugement du 27 octobre 2021, le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a demandé à l'Autorité Belge de la Concurrence ses observations écrites concernant un litige se déroulant dans le secteur de la télésanté.
La question était de savoir si le refus de l’entreprise d’accorder à l’entreprise Victrix une licence sur un protocole de communication breveté assurant la communication entre des appareils et des plateformes de téléassistance, enfreint les articles IV.2 du CDE et de l’article 102 du TFUE (abus de position dominante) et/ou de l’article 2/1 CDE (abus de dépendance économique).
Tunstall fournit des unités d’accueil et des plateformes, c’est-à-dire des logiciels de téléassistance aux organisations gérant des centrales d’appels comme Télé-Secours, qui à leur tour fournissent des services de téléassistance aux personnes âgées ou vulnérables souhaitant rester vivre chez elles. Tunstall est propriétaire d’un protocole de communication breveté qui permet aux unités d’accueil de communiquer avec les plateformes. Victrix fournit une plateforme de téléassistance concurrente à laquelle Télé-Secours a décidé d’avoir recours en remplacement de la plateforme de Tunstall. Depuis lors, Tunstall craignait que Victrix utilise le protocole de communication breveté pour connecter sa propre plateforme aux unités d’accueil des clients de Télé-Secours qui fonctionnent avec le protocole de communication breveté. Partant, elle a refusé à Victrix de lui accorder une licence d’utilisation du brevet protégeant le protocole.
L’ABC a indiqué au Tribunal que le fait pour une entreprise en position dominante de refuser d’octroyer une licence d’utilisation du protocole de communication peut constituer un abus si certaines conditions strictes sont remplies. L’ABC a également examiné le grief de Victrix et Télé-secours selon lequel le refus de Tunstall revêtirait un caractère discriminatoire car Tunstall aurait accordé une licence aux concurrents de Victrix. Finalement, l’ABC a analysé si le comportement de Tunstall pouvait constituer un abus de dépendance économique envers d’une part Victrix et d’autre part Télésecours.
Par jugement du 26 juillet 2022, le Tribunal a décidé que Tunstall abusait de la position de dépendance économique de Victrix et de Télé-Secours.
La demande du Tribunal de l’entreprise est basée sur l'article IV.88 CDE qui permet aux cours et tribunaux belges de demander un avis concernant l'application du droit de la concurrence à l’ABC.
La question était de savoir si le refus de l’entreprise d’accorder à l’entreprise Victrix une licence sur un protocole de communication breveté assurant la communication entre des appareils et des plateformes de téléassistance, enfreint les articles IV.2 du CDE et de l’article 102 du TFUE (abus de position dominante) et/ou de l’article 2/1 CDE (abus de dépendance économique).
Tunstall fournit des unités d’accueil et des plateformes, c’est-à-dire des logiciels de téléassistance aux organisations gérant des centrales d’appels comme Télé-Secours, qui à leur tour fournissent des services de téléassistance aux personnes âgées ou vulnérables souhaitant rester vivre chez elles. Tunstall est propriétaire d’un protocole de communication breveté qui permet aux unités d’accueil de communiquer avec les plateformes. Victrix fournit une plateforme de téléassistance concurrente à laquelle Télé-Secours a décidé d’avoir recours en remplacement de la plateforme de Tunstall. Depuis lors, Tunstall craignait que Victrix utilise le protocole de communication breveté pour connecter sa propre plateforme aux unités d’accueil des clients de Télé-Secours qui fonctionnent avec le protocole de communication breveté. Partant, elle a refusé à Victrix de lui accorder une licence d’utilisation du brevet protégeant le protocole.
L’ABC a indiqué au Tribunal que le fait pour une entreprise en position dominante de refuser d’octroyer une licence d’utilisation du protocole de communication peut constituer un abus si certaines conditions strictes sont remplies. L’ABC a également examiné le grief de Victrix et Télé-secours selon lequel le refus de Tunstall revêtirait un caractère discriminatoire car Tunstall aurait accordé une licence aux concurrents de Victrix. Finalement, l’ABC a analysé si le comportement de Tunstall pouvait constituer un abus de dépendance économique envers d’une part Victrix et d’autre part Télésecours.
Par jugement du 26 juillet 2022, le Tribunal a décidé que Tunstall abusait de la position de dépendance économique de Victrix et de Télé-Secours.
La demande du Tribunal de l’entreprise est basée sur l'article IV.88 CDE qui permet aux cours et tribunaux belges de demander un avis concernant l'application du droit de la concurrence à l’ABC.
