Skip to main content
  • NL
  • FR
  • EN
Other information and services: www.belgium.be
Logo of the Belgian Federal Authorities
Back to the homepage
  • Accueil
  • Décisions
  • Cartels
  • Abus de position dominante
  • Concentrations
  • DMA
  • Test de marché
  • À propos de nous
  • Contact
Menu
  1. Home
  2. À propos de nous
  3. Publications
  4. Current Page:Avis sur un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires

Avis sur un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires

À propos de nous

  • Actualités
  • Evénements
  • Publications
  • Jobs et stages
  • FAQ
Publication date
15 Septembre 2025
Avis de l’Autorité belge de la concurrence sur la proposition de loi du 16 septembre 2024 modifiant le Code de droit économique, instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires


Téléchargement(s)

20250912_Avis portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires .pdf

Décisions récentes

26-CC-03-AUD: Mississippi Holdco BV – Jaguar Holdco BV

04 Février 2026
BMA-2026-CCS-03-AUD_PUB.pdf
Vers toutes les décisions

À propos de nous

Contactez-nous

Signaler un problème de concurrence ?

  • Accueil
  • Décisions
  • Cartels
  • Abus de position dominante
  • Concentrations
  • DMA
  • Test de marché
  • À propos de nous
  • Contact
  • Autorité belge de la Concurrence
  • City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
  • Itinéraire
  • +32 2 277 52 72
  • +32 2 277 53 23
  • info@bma-abc.be (link sends e-mail)

Share

Linkedin Share Button X Share Button Facebook Share Button
© Copyright 2015 - Autorité belge de la Concurrence
  • Vie privée et traitement des données
  • Conditions d'utilisation
  • Politique des cookies
  • Déclaration d'accessibilité