Nouvelles lignes directrices concernant le calcul des amendes

Date de publication: 
16 Septembre 2020
Lignes directrices de l’Autorité belge de la Concurrence concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d’entreprises prévu à l’article IV.79, § 1er, premier alinéa, et § 2, premier alinéa CDE pour infractions aux articles IV.1, § 1er, IV.2 et/ou IV.2/1 CDE,ou aux articles 101 et/ou 102 TFUE