Règles pour une concentration simplifiée

Date de publication: 
8 Juin 2007
Règles spécifiques d’une notification simplifiée de concentrations du 8 juin 2007

Jusqu’à son abrogation expresse, les règles spécifiques d’une notification simplifiée de concentrations de l’Assemblée générale du Conseil de la Concurrence continuent de s’appliquer.

Téléchargement(s):