Loi sur la protection de la concurrence de 2006
Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (seuls les articles 38, 84 et 85 restent en vigueur).
Règlement (CE) n° 139/2004
Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations") (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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