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  • Loi du 2 février 2021

    11 Février 2021
    Loi du 2 février 2021 portant dispositions diverses en matière d'Economie (publication des dispositions relatives au livre IV CDE)
    application/pdf 20210202_loi_wet.pdf
  • Renouvellement du Comité de direction

    12 Janvier 2021
    Appel aux candidats pour les mandats de président et d’auditeur général
    application/pdf 20210112_appel_CD_oproep_DC.pdf
  • Nouvelles lignes directrices concernant le calcul des amendes

    16 Septembre 2020
    Lignes directrices de l’Autorité belge de la Concurrence concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d’entreprises prévu à l’article IV.79, § 1er, premier alinéa, et § 2, premier alinéa CDE pour infractions aux articles IV.1, § 1er, IV.2 et/ou IV.2/1 CDE,ou aux articles 101 et/ou 102 TFUE
    application/pdf 20200916_richsnoeren_geldboeten_lignes_directrices_amendes.pdf
  • Renouvellement du Comité de direction et du Collège de la Concurrence

    09 Septembre 2020
    Appel aux candidats pour les mandats de président, d’auditeur général et d’assesseurs
    application/pdf 20200909_appel_cd_oproep_dc.pdf
    ,
    application/pdf 20200909_appel_assesseurs_oproep_assessoren.pdf
  • Arrêté royal du 31 juillet 2020 relatif aux abus de dépendance économique

    12 Août 2020
    Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique
    application/pdf 200731_kb-ar_misbruiken-abus_eco.pdf
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