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Publications

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  • Position concernant les réseaux hospitaliers

    22 Juillet 2020
    Position de l'auditorat concernant l’application du contrôle des concentrations aux réseaux hospitaliers locorégionaux
    application/pdf position_reseaux_hospitaliers.pdf
  • Loi du 27 mai 2020

    05 Juin 2020
    Loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier ’Définitions’, du livre XV ’Application de la loi’ et remplacement du livre IV ’Protection de la concurrence’ du Code de droit économique
    application/pdf 20200527_loi_wet.pdf
  • Points de vue informels du président

    25 Mai 2020
    Communication de l’Autorité belge de la Concurrence concernant les points de vue informels du président de l’Autorité belge de la Concurrence
    application/pdf 20200525_informele_zienswijzen_points_de_vue_informels.pdf
  • Lignes directrices sur le calcul des amendes

    25 Mai 2020
    Lignes directrices de l’Autorité belge de la Concurrence concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d’entreprises prévu à l’article IV.79, § 1, premier alinéa CDE pour infractions aux articles IV.1, § 1 et/ou IV.2 CDE, ou aux articles 101 et/ou 102 TFUE
    application/pdf 20200525_lignes_directrices_amendes_richtsnoeren_geldboeten.pdf
  • Lignes directrices sur la clémence

    25 Mai 2020
    Lignes directrices sur la clémence de l'Autorité belge de la Concurrence
    application/pdf 20200522_clementierichtsnoeren_lignes_directrices_clemence.pdf
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