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L'ABC a publié l' Amicus Curiae dans l'affaire Tunstall.

Arrêté royal de 3 juillet 2022 modifiant l’arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l’Autorité belge de la Concurrence et l’arrêté royal du
12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le livre IV du Code de droit économique

Arrêté royal de 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l’Autorité belge de la Concurrence

Version consolidée des parties du Code de droit économique concernant l’Autorité belge de la concurrence. Cette version consolidée officieuse a été réalisée par les services de l’Autorité.
Ce document a une valeur officieuse et indicative. L’Autorité belge de la concurrence ne saurait être tenue responsable et décline toute responsabilité en cas d’erreur et approximation dans le présent document.

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