Consultation publique - Procédure simplifiée
18 Octobre 2019Document soumis à consultation publique : Règles complémentaires concernant la procédure simplifiéeEchange d'informations dans le cadre d'associations d’entreprises
06 Octobre 2019Echange d'informations dans le cadre d'associations d’entreprisesPublication au Moniteur belge de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique
06 Juin 2019Publication au Moniteur belge de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique
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