Publications

Publication au Moniteur belge de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique

Loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique

Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises

Politique de priorités de l'Autorité belge de la Concurrence pour 2019

Document soumis à consultation publique : Guide concernant les échanges d'informations sur les marchés et les prix