Loi du 29 mars 2021
23 Avril 2021Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l’application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitauxNote de politique de priorités 2021
10 Mars 2021Politique de priorités de l'Autorité belge de la Concurrence pour 2021Loi du 2 février 2021
11 Février 2021Loi du 2 février 2021 portant dispositions diverses en matière d'Economie (publication des dispositions relatives au livre IV CDE)