2016_note_politique_priorites_abc.pdf- publication
Politique de priorités 2016
27 Avril 2016Politique de priorités de l’Autorité belge de la Concurrence pour 2016- 2016_note_politique_priorites_abc.pdf
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Consultation publique - Clémence
10 Décembre 2015Document soumis à consultation publique : lignes directrices sur la clémence de l’Autorité belge de la Concurrence - publication
Loi du 3 avril 2013 portant insertion des Livres IV et V
8 Décembre 2015Loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d’application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique.