Publications

  • publication

    Arrêté royal du 30 août 2013

    8 Décembre 2015
    Arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d’application de la loi propres auLlivre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique du 30 août 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013).
  • publication

    Arrêté royal relatif à la notification des concentrations

    8 Décembre 2015
    Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d’entreprises visée à l’article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013, du 30 août 2013 (Moniteur belge du 9 septembre 2013)
  • publication

    Arrêté royal relatif au paiement des amendes

    9 Décembre 2015
    Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique du 4 septembre 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013)
  • publication

    Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne

    9 Décembre 2015
    Articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFEU)
  • publication

    Arrêté royal relatif aux procédures

    9 Décembre 2015
    Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence du 30 août 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013)

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