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  • Décision d’ouverture d’une enquête générale

    06 Février 2025
    Décision d’ouverture d’une enquête générale relative aux mécanismes et aux pratiques sectorielles de révision et d’indexation des prix en Belgique
    20250206_Décision_ouverture_enquête_générale_0.pdf
    ,
    Executive_SummaryFR.pdf
  • Le règlement sur les marchés numériques (DMA) | Un guide concis pour les challengers technologiques

    18 Décembre 2024
    Le règlement sur les marchés numériques (DMA) | Un guide concis pour les challengers technologiques
    DMA Brochure_FR_0.pdf
  • Avis relatif à la proposition de loi n° DOC 56 0234/001 du 18 septembre 2024

    03 Décembre 2024
    Avis de l’Autorité belge de la Concurrence relatif à la proposition de loi n° DOC 56 0234/001 du 18 septembre 2024
    Avis DOC 56 0234.001 FR final.pdf
  • Déclaration commune du Réseau européen de la concurrence (« ECN ») sur l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes directrices sur les pratiques d'exclusion abusives des entreprises dominantes

    02 Septembre 2024
    ECN Joint Statement on 102 GL - 27_06_2024.pdf
  • Protocole d'accord entre le Médiateur fédéral et l'Autorité belge de la Concurrence

    21 Août 2024
    Protocole d'accord concernant le traitement des signalements externes de violations et des dossiers de protection en application de la loi du 22 novembre 2022
    Protocole d'accord Mediateur federal-Autorité_loi28112022 _0.pdf
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