20130403_loi_wet_2013.pdf- publication
Loi du 3 avril 2013 portant insertion des Livres IV et V
8 Décembre 2015Loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d’application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique.- 20130403_loi_wet_2013.pdf
- publication
Arrêté royal du 30 août 2013
8 Décembre 2015Arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d’application de la loi propres auLlivre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique du 30 août 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013). - publication
Arrêté royal relatif à la notification des concentrations
8 Décembre 2015Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d’entreprises visée à l’article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013, du 30 août 2013 (Moniteur belge du 9 septembre 2013) - publication
Arrêté royal relatif au paiement des amendes
9 Décembre 2015Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique du 4 septembre 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013) - publication
Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne
9 Décembre 2015Articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFEU)