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Lignes directrices concernant le calcul des amendes
9 Décembre 2015Lignes directrices concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d’entreprises prévu à l’article IV.70, § 1, premier alinéa CDE pour infractions aux articles IV.1, § 1 et/ou IV.2 CDE, ou aux articles 101 et/ou 102 TFUE - publication
Politique des priorités 2014
9 Décembre 2015Politique des priorités de l'Autorité belge de la Concurrence pour 2014 - publication
Avis N° 2014-A/A-01
9 Décembre 2015Avis N° 2014-A/A-01 du 26 mai 2014 relatif à une demande d’avis de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications portant sur les services téléphoniques nationaux accessibles au public en position déterminée pour les utilisateurs résidentiels et non résidentiels (Marchés 3/03 et 5/03) - publication
Arrêté royal concernant la collaboration avec l'IBPT
9 Décembre 2015Arrêté royal concernant la coopération entre l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et l'Autorité belge de la Concurrence du 8 mai 2014 (Moniteur belge du 14 juillet 2014)