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Arrêté royal de 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l’Autorité belge de la Concurrence

Version consolidée des parties du Code de droit économique concernant l’Autorité belge de la concurrence. Cette version consolidée officieuse a été réalisée par les services de l’Autorité.
Ce document a une valeur officieuse et indicative. L’Autorité belge de la concurrence ne saurait être tenue responsable et décline toute responsabilité en cas d’erreur et approximation dans le présent document.

Version consolidée des parties du Code de droit économique concernant l’Autorité belge de la concurrence. Cette version consolidée officieuse a été réalisée par les services de l’Autorité.
Ce document a une valeur officieuse et indicative. L’Autorité belge de la concurrence ne saurait être tenue responsable et décline toute responsabilité en cas d’erreur et approximation dans le présent document.

L’Autorité belge de la Concurrence apprécie dans un amicus curiae un contrat de sponsoring entre la Fédération Royale Belge de Billard et un fournisseur de boules de billard

Les documents n'existent que dans la langue de la procédure, soit en néerlandais.

Le communiqué de presse joint est en français.

English translation of a consolidated version of the parts of the Code of Economic Law concerning the Belgian Competition Authority.
This unofficial consolidated version has been prepared by the Authority's services.
This document has an unofficial and indicative value. The Belgian Competition Authority cannot be held responsible and declines any liability for any errors and omissions in this document.