20200120_vp_ps.pdf- publication
Procédure simplifiée
20 Janvier 2020Règles complémentaires concernant la procédure simplifiée en matière de concentrations- 20200120_vp_ps.pdf
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Publication au Moniteur belge de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique
6 Juin 2019Publication au Moniteur belge de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique - publication
Loi du 2 mai 2019
6 Juin 2019Loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique - publication
Loi du 4 avril 2019
6 Juin 2019Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce quiconcerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises - publication
Loi du 29 juin 2016
10 Janvier 2017Loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d'Economie