20200527_loi_wet.pdf- publication
Loi du 27 mai 2020
5 Juin 2020Loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier ’Définitions’, du livre XV ’Application de la loi’ et remplacement du livre IV ’Protection de la concurrence’ du Code de droit économique- 20200527_loi_wet.pdf
- publication
Procédure simplifiée
20 Janvier 2020Règles complémentaires concernant la procédure simplifiée en matière de concentrations - publication
Publication au Moniteur belge de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique
6 Juin 2019Publication au Moniteur belge de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique - publication
Loi du 2 mai 2019
6 Juin 2019Loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique - publication
Loi du 4 avril 2019
6 Juin 2019Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce quiconcerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises