200731_kb-ar_misbruiken-abus_eco.pdf- publication
Arrêté royal du 31 juillet 2020 relatif aux abus de dépendance économique
12 Août 2020Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique- 200731_kb-ar_misbruiken-abus_eco.pdf
- publication
Loi du 27 mai 2020
5 Juin 2020Loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier ’Définitions’, du livre XV ’Application de la loi’ et remplacement du livre IV ’Protection de la concurrence’ du Code de droit économique - publication
Procédure simplifiée
20 Janvier 2020Règles complémentaires concernant la procédure simplifiée en matière de concentrations - publication
Publication au Moniteur belge de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique
6 Juin 2019Publication au Moniteur belge de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique - publication
Loi du 2 mai 2019
6 Juin 2019Loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique