• publication

    Loi du 29 juin 2016

    10 Janvier 2017
    Loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d'Economie
  • publication

    Loi du 3 avril 2013

    19 Janvier 2016
    Version consolidée de la loi du 3 avril 2013
  • publication

    Loi du 3 avril 2013 portant insertion des Livres IV et V

    8 Décembre 2015
    Loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d’application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique.
  • publication

    Arrêté royal du 30 août 2013

    8 Décembre 2015
    Arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d’application de la loi propres auLlivre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique du 30 août 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013).
  • publication

    Arrêté royal relatif à la notification des concentrations

    8 Décembre 2015
    Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d’entreprises visée à l’article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013, du 30 août 2013 (Moniteur belge du 9 septembre 2013)

Pages