Vous êtes victime d’un acte anticoncurrentiel? Vous avez été témoin d’une pratique suspecte ? Vous disposez d’informations concernant une possible violation des règles de concurrence ? Vous observez des développements anormaux ou irréguliers sur un marché ? Ou bien une transaction entre entreprises vous inquiète ? N’hésitez pas à contacter l’Autorité belge de la concurrence (ABC) via la ligne d’alerte accessible ci-dessous.
La ligne d'alerte de l’ABC vous permet de signaler de façon rapide et sécurisée tout comportement ou pratique susceptible d'enfreindre les règles applicables en Belgique en matière de protection de la concurrence économique (cf. Livre IV du Code droit économique, Articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Règlement UE 139/2004 sur le contrôle des concentrations entre entreprises, etc.). D’expérience, l’assistance de personnes de terrain disposant d’une expérience ou d’une expertise particulière, en ce compris au sein des entreprises concernées, peut s’avérer très utile pour permettre à l’ABC de détecter les problèmes de concurrence (comme par exemple les accords sur les prix ou sur les appels d’offres, ou les pratiques d’exclusion d’entreprises en position dominante) et d’ainsi protéger à la fois les acteurs économiques et les consommateurs.
Si nécessaire, la ligne d'alerte de l’ABC vous donne la possibilité de communiquer un signalement de façon anonyme. Pour cette raison, elle est hébergée par un opérateur spécialisé qui offre ce service à différentes autorités de concurrence en Europe (dont la Commission européenne). Cependant, révéler votre identité peut augmenter la valeur probante des informations communiquées et faciliter les démarches d'enquête de l'ABC. En tout état de cause, même si vous êtes disposé à révéler votre identité, l'ABC a l'obligation de protéger la confidentialité des secrets d'affaires et autres informations sensibles qui lui sont communiquées
La ligne d'alerte de l'ABC est conforme aux dispositions de la Directive UE 1937/2019 sur la protection des lanceurs d'alerte et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles.
Si vous avez été personnellement impliqué dans une entente (cartel) ou si vous êtes autorisé à représenter une entreprise impliquée dans une entente (cartel), vous pouvez également une demande de clémence afin d’obtenir une exonération ou une diminution d’amende.
Pour toute clarification éventuelle, l’auditorat de l’ABC se tient à votre disposition à l’adresse info@bma-abc.be ou par téléphone au : (+32)(0)2 277 5272