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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
Concernant les concentrations
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Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
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Nature de la décision :
- Tout -
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Dossiers avec :
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Transport-Logistique
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Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
94-CC-13 Courtaulds-Hoechst
05 Mai 1994
1994CC13
94-CC-12 Sadacem-Metall Recycling
05 Mai 1994
1994CC12
94-CC-11 FP-Packo
02 Mai 1994
1994CC11
94-CC-10 Huntsman-Texaco
26 Avril 1994
1994CC10
94-CC-08 Bekaert-Celsa
14 Avril 1994
1994CC08
94-CC-09 Kennametal-Hertel
12 Avril 1994
1994CC09
94-CC-07 Amylum-Ogilvie Aquitaine
10 Février 1994
1994CC07
94-CC-06 Tetrapak-Axel Johnson Axflow
01 Février 1994
1994CC06
94-CC-05 Johnson Wax-Freudenberg
01 Février 1994
1994CC05
94-CC-04 Tubolit-Storama
31 Janvier 1994
1994CC04
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