Les accords restrictifs de concurrence

L’ABC poursuit les accords entre entreprises, les décisions d’association d’entreprises, et les pratiques concertées, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la concurrence sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Ces pratiques restrictives sont interdites par l’article IV.1, §1 du Code de droit économique (art. IV.1, §1 CDE), ainsi que par l’article 101 du TFUE si elles sont en outre susceptibles d’affecter le commerce entre États membres.

Un accord ou une pratique concertée interdit(e) entre entreprises peut par exemple porter sur la fixation des prix, la limitation de la production, l’exclusion d’un entrant, ou la répartition des marchés ou des clients entre eux. Au lieu de rivaliser les uns avec les autres et d’attirer leurs clients sur base de leurs mérites respectifs, les entreprises participant à une entente mettent en œuvre une stratégie convenue ensemble, ce qui réduit leur incitation à développer de nouveaux ou de meilleurs produits et services, et/ou d’offrir leurs produits ou services à des prix compétitifs. En conséquence, leurs clients finissent par payer davantage (et/ou recevoir un produit ou service de qualité moindre) que la situation qui aurait existé en l’absence de la pratique restrictive de concurrence.

Les lignes directrices de la Commission européenne exposent les principes sur lesquels se fonde l'appréciation des accords de coopération horizontale et verticaux au regard de l'article 101 du TFUE. L’article IV.1 CDE est en substance identique à cet article. Par conséquent, l’ABC applique ces lignes directrices par analogie.

Le programme de clémence

Les ententes sont généralement secrètes et les preuves difficiles à trouver. Le programme de clémence encourage les entreprises à dénoncer les ententes à l’ABC, ce qui déstabilise les cartels et accroît l’effectivité de l’action de l’ABC. Il permet aux entreprises ou associations d’entreprises qui collaborent avec l’ABC dans la lutte contre les cartels d’être exonérées totalement ou partiellement de sanctions pécuniaires imposées par le Collège de la Concurrence ou, en cas de transaction, par l’Auditorat.

L’article IV.46 CDE et les Lignes directrices sur la clémence de l’Autorité belge de la Concurrence énoncent les conditions que doivent remplir les entreprises ou les associations d’entreprises pour pouvoir bénéficier de cette clémence.
 

Les rubriques suivantes décrivent le programme de clémence de manière plus détaillée :

 les Lignes directrices sur la clémence de l’Autorité belge de la Concurrence (PDF, 336.8 KB)

 

Demande de mesures provisoires

Les entreprises dont les intérêts sont lésés par des pratiques restrictives de concurrence peuvent demander au Collège de la Concurrence de prendre des mesures provisoires destinées à suspendre de telles pratiques, s’il est urgent d’éviter une situation susceptible de provoquer un préjudice grave, imminent et difficilement réparable aux entreprises demanderesses ou si les pratiques en question nuisent à l’intérêt économique général (art. IV.64, §1 CDE).

Les demandes de mesures provisoires peuvent être introduites auprès du Président par le plaignant, l’Auditorat, le Ministre ou le Ministre compétent selon le secteur concerné. Le plaignant doit également introduire en même temps une plainte au fond auprès de l’Auditorat pour les mêmes faits.

Le Président constitue le Collège de la Concurrence qui connaitra de l’affaire et fixe l’audience dans un délai d’un mois (calendrier) après le dépôt de la demande de mesures provisoires (le délai peut éventuellement être prolongé de maximum deux semaines).

L’Auditeur général dépose ses éventuelles observations écrites au plus tard six jours ouvrables avant le jour de l’audience.

A l’audience, le Collège de la concurrence entend le demandeur et le défendeur. A leur demande, il entend également l’Auditeur général ou l’auditeur qu’il délègue, le directeur des études économiques et le directeur des études juridiques.

Le Collège de la Concurrence se prononce par décision motivée dans un délai d’un mois calendrier après l’audience. Le délai peut éventuellement être prolongé de maximum deux semaines. En l’absence de décision dans les délais, la demande de mesures provisoires est réputée rejetée.

Le schéma relatif aux mesures provisoires reprend les différentes étapes de la procédure.

Instruction et décision

L’instruction et les perquisitions

Les dossiers d’instruction sont ouverts par l’Auditeur général en tenant compte des priorités de l’Autorité, après avoir entendu le Directeur des études économiques.

Au sein de l’ABC, les enquêtes sont conduites par l’Auditorat, sous la direction de l’Auditeur général. Pour chaque dossier d’instruction ouvert, une équipe composée de membres du personnel de l’Auditorat est désignée et placée sous la direction d’un auditeur qui assume la direction journalière de l’instruction.

Les membres du personnel de l’ABC sont habilités à effectuer des perquisitions, avec l’autorisation préalable d’un juge d’instruction. Ils peuvent dans le cadre de leur mission accéder aux locaux des entreprises, à leurs moyens de transport et à d’autres lieux dans lesquels ils ont des raisons de croire qu’ils trouveront des éléments d’information. Ils peuvent également accéder au domicile des chefs d’entreprise et d’autres personnes lorsque c’est nécessaire. Ils peuvent également interroger le personnel de l’entreprise sur des faits ou des documents en relation avec l’objet de l’ordre de mission.

Les lignes directrices décrivent les procédures de perquisition de manière plus détaillée :
 Lignes directrices de L'Autorité belge de la Concurrence dans le cadre des procédures de perquisition (PDF, 426.21 KB)

Transaction

L’Auditorat peut au cours d’une instruction (mais avant le dépôt du projet de décision) demander aux parties si elles souhaitent entamer des discussions en vue de parvenir à une transaction.  Si la réponse est positive, l’Auditorat identifie les griefs retenus et donne accès aux parties aux preuves matérielles utilisées à cet effet. L’Auditorat donne également connaissance du minimum et du maximum de l’amende qu’il envisage de proposer au Collège de la Concurrence.

Pour arriver à une transaction, l’entreprise ou l’association d’entreprises doit reconnaître sa participation à l’infraction, admettre sa responsabilité et accepter la sanction présentée. L’Auditorat peut alors accorder une réduction de l’amende de 10%.
La décision de transaction de l’Auditorat équivaut à une décision du Collège de la Concurrence (article IV.57 CDE).

Décision du Collège de la Concurrence

Une fois l’instruction terminée (et sauf transaction), l’auditeur dépose un projet de décision au Collège de la Concurrence. Il transmet également une copie aux entreprises et personnes physiques dont l’activité a fait l’objet de l’instruction. Lorsqu’elles ont reçu accès au dossier, les parties disposent d’un délai de deux mois pour déposer leurs observations.

Ensuite le Collège de la Concurrence organise une audience dans un délai de minimum un mois et maximum deux mois calendrier.
A l’audience, le Collège de la Concurrence entend l’auditeur et les entreprises et personnes physiques dont l’activité a fait l’objet de l’instruction, ainsi que le plaignant, s’il souhaite être entendu. A leur demande, le Collège de la Concurrence entend aussi le Ministre de l’économie, le Directeur des études économiques, et le Directeur des études juridiques.

Hormis certains cas spécifiques, le Collège de la Concurrence peut constater :

  • qu’il existe une pratique restrictive de concurrence et ordonner la cessation de celle-ci ; il peut assortir cette décision d’amendes et/ou astreintes ;
  • qu’il n’existe pas de pratique restrictive de concurrence ;
  • au vu des engagements offerts par les parties, décider de rendre ces engagements obligatoires. Dans ce cas, le Collège ne se prononce pas sur l’existence d’une infraction et la décision n’implique aucune reconnaissance préjudiciable de la part de l’entreprise concernée.

Amendes et astreintes

Le Collège de la Concurrence peut imposer des amendes et des astreintes.

  • Pour les infractions à l’article IV.1 CDE, les entreprises peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires.
  • Lorsque les entreprises ne respectent pas les décisions d’interdiction ou les décisions prises dans le cadre de demandes des mesures provisoires, les entreprises peuvent se voir infliger des astreintes allant jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires journalier moyen.
  • Les personnes physiques peuvent se voir infliger des amendes de 100 à 10.000 euros pour les infractions à l’article IV.1, §4 CDE.
  • Lorsque les entreprises ne collaborent pas au cours de l’instruction d’une affaire ou d’une enquête sectorielle, elles s’exposent à une amende allant jusqu’à 1% de leur chiffre d’affaires.
  • Des astreintes peuvent aussi être imposées dans le cadre d'une procédure en matière de mesures provisoires.
  • Lignes directrices concernant le calcul des amendes

Recours

Les entreprises concernées, le plaignant et le Ministre ainsi que les personnes justifiant d’un intérêt (et ayant demandé au Collège de la Concurrence d’être entendues par lui) peuvent introduire un recours contre une décision du Collège de la Concurrence dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision en question. Par contre, les entreprises concernées ne peuvent pas introduire de recours contre la décision de transaction de l’Auditorat.

En principe, le recours ne suspend pas les décisions attaquées. Mais, sous certaines conditions, la Cour des marchés peut suspendre tout ou partie d’une décision du Collège de la Concurrence.