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Infraction :
- Tout -
Oui
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Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
12-PK-04-AUD - CARIMAT BETON vs CRIC-OCCN
23 Février 2012
2012PK04-AUD CARIMAT BETON PUB
11-PK-50-AUD Notaires de la Province du Hainaut
19 Décembre 2011
2011PK50-AUD NOTAIRES PUB
11-PK-51-AUD Mondiale Immobilière vs Chambre Nationale
19 Décembre 2011
2011PK51-AUD MONDIALEIMMO NOTAIRES PUB
11-PK-47 Chambre nationale des huissiers
08 Décembre 2011
2011PK47 PUBL
11-VM-44-AUD Belgian Posters vs JC DECAUX Belgium et la Région de Bruxelles-Capitale
28 Octobre 2011
2011VM44-AUD BELGIANPOSTERS JCDECAUX PUB
11-PK-41-AUD ELECTRABEL, SUEZ SA et l'ETAT BELGE
14 Octobre 2011
2011PK41-AUD ELECTRABEL PUB
11-PK-31-AUD Executive Limousine Org vs Regie Luchtwegen
14 Octobre 2011
2011PK31-AUD ELO REGIELUCHTWEGEN PUB
11-PK-42-AUD GTSA vs Région wallonne
14 Octobre 2011
2011PK42-AUD GTSA SOGEPA PUB
11-PK-32-AUD Intercommunales vs Belgische Crematoria
14 Octobre 2011
2011PK32-AUD CREMATORIA PUB
11-PK-30-AUD Belgische Ambulancediensten vs Rode Kruis
14 Octobre 2011
2011PK30-AUD RODEKRUIS PUB
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ou
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