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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Infraction :
- Tout -
Oui
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Amende :
- Tout -
Oui
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Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
09-PK-10 Belgacom Mobile
26 Mai 2009
2009PK10
09-PK-02-AUD Gauteng Agility Club vs Fédération Canine
04 Mars 2009
2009PK2-AUD
09-PK-01-AUD Base en Allo Telecom vs Belgacom
06 Février 2009
2009PK01-AUD
08-PK-70-AUD Lingerie Frou Frou vs Bankys
15 Décembre 2008
2008PK70-AUD
08-PK-68-AUD Nationale Orde van Advocaten
15 Décembre 2008
2008PK68-AUD
08-PK-66-AUD Garage du Parc vs Castrol
15 Décembre 2008
2008PK66-AUD
08-PK-69-AUD Radio Public vs Canal+
15 Décembre 2008
2008PK69-AUD
08-PK-67-AUD Anodin vs BPC
15 Décembre 2008
2008PK67-AUD
08-PK-64-AUD MIG vs VFPB et UPFF
05 Décembre 2008
2008PK64-AUD
08-PK-61-AUD CW vs Editeurs de journaux
05 Décembre 2008
2008PK61-AUD
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